Exemple de contrat de location à télécharger gratuitement

exemple de contrat de location

Sommaire

Vous trouverez ici un modèle de bail gratuit, prêt à remplir, en PDF ou en Word, sans inscription. Chaque version suit le contrat type imposé par la loi ALUR et intègre les obligations récentes : identifiant fiscal du logement, DPE, notice d’information. Repérez votre situation dans le tableau, téléchargez le fichier, puis complétez-le grâce aux sections suivantes sans oublier une mention.

L'essentiel à retenir

Bon modèle + bonnes annexes = bail solide

01

Contrat type respecté

Un modèle conforme évite les clauses annulées.

02

Annexes complètes

Diagnostics, notice et état des lieux accompagnent le bail.

03

Type de bail adapté

Durée, préavis et dépôt varient selon la location.

Type de bail Durée Préavis du locataire Dépôt de garantie
Location vide 3 ans 3 mois 1 mois de loyer hors charges
Location meublée 1 an 1 mois Jusqu’à 2 mois
Bail étudiant 9 mois, sans reconduction 1 mois Jusqu’à 2 mois
Bail mobilité 1 à 10 mois 1 mois Aucun
Colocation Selon le bail choisi Selon le bail choisi Selon le bail choisi

Où télécharger un bail de location vierge gratuit en PDF ou Word ?

Deux sources méritent votre confiance : Service-Public.fr, qui publie le contrat type, et les plateformes spécialisées qui proposent des fichiers éditables. Dans les deux cas, vérifiez que le document reprend le contrat type réglementaire. Un modèle qui s’en écarte expose votre bail à des clauses réputées non écrites.

Le format dépend de votre usage :

  • Le PDF conserve la mise en page, parfait pour imprimer et signer à la main.
  • Le Word se modifie, pratique pour ajouter une annexe ou ajuster une clause.

Un modèle à jour affiche trois points : un champ pour l’identifiant fiscal du bien, la mention du DPE (les logements classés G ne peuvent plus être loués, F et E suivront) et la notice d’information dans sa dernière version. S’il en manque un, changez de fichier. Le téléchargement reste gratuit, sans compte à créer. Les baux saisonniers et commerciaux relèvent d’autres modèles, avec leurs propres règles.

Quelles mentions obligatoires doit contenir un bail d’habitation conforme ?

Un bail complet dit qui loue quoi, pour combien de temps et à quel prix. Vérifiez la présence de ces éléments :

  • Identité des parties : bailleur, locataire, mandataire éventuel et chaque colocataire.
  • Description du bien : adresse, surface habitable, pièces, équipements, chauffage, performance énergétique.
  • Identifiant fiscal du logement, à 12 chiffres.
  • Date d’effet et durée du bail.
  • Loyer et charges : montant hors charges, date et moyen de paiement, charges en provisions ou au forfait.
  • Clause de révision indexée sur l’IRL, interdite pour les logements classés F ou G.
  • Loyer du précédent locataire en zone tendue, si le départ date de moins de 18 mois.
  • Dépôt de garantie et son montant.
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Soignez la surface. Si elle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut exiger une baisse de loyer proportionnelle. Avec 37 m² mesurés au lieu de 40 m² annoncés, l’écart atteint 7,5 %. Sur un loyer de 800 €, la réduction monte à 60 € par mois.

Certaines clauses sont réputées non écrites, même signées : le prélèvement automatique imposé, l’interdiction d’héberger des proches et les pénalités de retard automatiques. Ne les recopiez pas depuis un ancien modèle.

Comment remplir un bail de location

Vidéo : 10 conseils à suivre avant de signer un bail de contrat de location au Canada (Judicael Massimbo)

Quel modèle de contrat de location choisir selon votre situation ?

Votre choix dépend de la durée d’occupation et du profil du locataire. Le bail vide ou meublé couvre la plupart des cas, les baux étudiant et mobilité répondent aux séjours courts, la colocation au partage du loyer.

Bail vide ou location meublée classique

Le bail vide dure 3 ans (6 ans si le bailleur est une société), le meublé 1 an, et tous deux se reconduisent tacitement. Optez pour le meublé si vous cherchez de la souplesse, à condition d’équiper le logement. Le propriétaire doit alors respecter ses obligations spécifiques en location meublée.

Bail étudiant et bail mobilité

Le bail étudiant couvre une année universitaire, sans reconduction. Le bail mobilité s’adresse à un étudiant, un stagiaire, un salarié en mutation ou en mission temporaire. Pour le prolonger, signez un avenant, sans dépasser 10 mois au total.

Bail de colocation

Deux formules existent : un bail unique avec clause de solidarité, où chacun répond de la totalité du loyer, ou des baux individuels par chambre. Le titulaire du contrat est le locataire qui signe, et chaque colocataire devient cotitulaire selon la formule retenue. Le bail unique simplifie la gestion du bailleur, les baux individuels limitent la responsabilité de chacun.

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Quels documents joindre au contrat de location ?

Le bail ne circule jamais seul. Joignez ces annexes avant la signature :

  • Dossier de diagnostics techniques : DPE, plomb, électricité, gaz, risques naturels et technologiques.
  • Notice d’information sur les droits et devoirs de chacun.
  • État des lieux d’entrée, contradictoire, pièce par pièce, avec photos.
  • Inventaire du mobilier, signé par les deux parties, pour un meublé.
  • Extraits du règlement de copropriété si le logement est en immeuble.
  • Référence de l’autorisation de mise en location, si la commune l’exige.
  • Attestation d’assurance habitation, remise avec les clés puis redemandée chaque année.

Si l’état des lieux provoque un désaccord, un constat de commissaire de justice peut trancher. En meublé, l’inventaire doit confirmer le mobilier minimum : literie avec couette, occultation des fenêtres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur, vaisselle, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien. Un élément manquant peut entraîner la requalification en location vide, avec des conséquences juridiques et fiscales.

Réaliser un état des lieux d'entrée

Vidéo : Les différentes étapes d'un état des lieux d'entrée (LesTwinsImmo)

Quels sont les droits et obligations du bailleur et du locataire ?

La plupart des litiges naissent d’un flou sur qui fait quoi. Fixez le partage dès la signature.

Obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire fournit un logement décent, assume les grosses réparations et le remplacement des équipements vétustes, puis remet tous les diagnostics. Pour donner congé, il prévient 6 mois avant l’échéance avec un motif légal : vente, reprise pour habiter, ou motif sérieux comme des impayés répétés. Il restitue le dépôt de garantie sous 1 mois si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée, sous 2 mois en cas de dégradations, justificatifs écrits à l’appui.

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Obligations du locataire

Le locataire règle le loyer et les charges (provisions régularisées chaque année, ou forfait), assure l’entretien courant, répond des dégradations hors usure normale et souscrit son assurance dès la remise des clés. Son préavis passe à 1 mois en meublé, et des réductions existent en zone tendue, en cas de mutation ou de perte d’emploi.

Un impayé n’entraîne pas de rupture immédiate : un commandement de payer délivré par commissaire de justice ouvre un délai de 6 semaines pour régulariser. Un désaccord qui persiste passe d’abord par la commission départementale de conciliation, avant le tribunal.

Quelles clauses reprendre dans un exemple de contrat de location ?

Voici des formulations simples, à adapter à votre situation. Elles se glissent dans le contrat type sans le contredire.

Clause de loyer, de révision IRL et de dépôt de garantie

« Le loyer mensuel est fixé à 800 € hors charges, payable avant le 5 de chaque mois par virement. Il est révisé chaque année à la date anniversaire selon l’indice de référence des loyers. Un dépôt de garantie de 800 €, soit un mois de loyer hors charges, est versé à la signature. » Le bailleur notifie la révision par lettre recommandée au moins 1 mois avant. Une hausse de l’indice de 2,5 % sur un an porterait ce loyer à 820 €, et le détail du calcul de l’augmentation du loyer repose sur le trimestre de référence inscrit au bail.

Clause résolutoire

« À défaut de paiement du loyer ou des charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté sans effet. » La clause vise aussi le défaut d’assurance et les troubles de voisinage, toujours après mise en demeure préalable. Téléchargez votre modèle gratuit en PDF ou en Word, complétez-le et signez en toute sérénité.

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Image de Hélène Darmont

Hélène Darmont

Hélène Darmont couvre l'achat, la vente et l'investissement locatif sur Alter Immobilier. Elle détaille estimation, financement et fiscalité, compare les méthodes de valorisation d'un bien et explique, étape par étape, les démarches pour vendre ou louer sereinement.

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