Oui, vous pouvez céder un logement sans payer d’impôt sur la plus-value, à condition qu’il ne soit pas votre résidence principale et que vous n’ayez pas possédé celle-ci récemment. L’article 150 U du CGI prévoit cette exonération pour une première cession, sous réserve de réinvestir le prix dans votre future résidence principale. L’enjeu est net : sans elle, la plus-value subit 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %. Voici les conditions, le délai, l’effet du dernier budget et un calcul chiffré.
L'essentiel à retenir
Vente d'un bien secondaire = plus-value exonérée si remploi sous 24 mois
01
Un bien hors résidence principale
Seule une première cession de ce type de logement ouvre droit à l'exonération.
02
Quatre ans sans résidence principale
Vous ne deviez pas posséder votre résidence principale avant la vente.
03
Remploi sous 24 mois
Le prix de vente finance l'achat ou la construction de votre résidence principale.
Le conseilFaites valider votre situation par votre notaire avant de signer le compromis.
| Critère | Vente de la résidence principale | Vente d’un autre logement (article 150 U) |
|---|---|---|
| Bien concerné | Le logement que vous habitez au jour de la vente | Résidence secondaire, bien loué, logement hérité |
| Conditions | Aucune condition particulière | Première cession, non-propriété de la résidence principale, plafond de ressources |
| Remploi du prix | Non exigé | Obligatoire, dans l’achat ou la construction de la résidence principale |
| Délai | Aucun | 24 mois après la cession |
Quelles conditions remplir pour profiter de l’exonération prévue par l’article 150 U ?
Trois conditions s’additionnent, et il suffit qu’une seule manque pour que la plus-value soit taxée. Les voici dans l’ordre où votre notaire les vérifiera.
Un logement autre que la résidence principale, en première cession
Le texte vise un logement : résidence secondaire, appartement loué, maison reçue en héritage. Un terrain nu ne figure pas dans cette définition, faites-le confirmer avant de vous appuyer sur l’exonération. Une fois la première cession réalisée, le droit est consommé : une seconde vente du même type ne bénéficiera plus du dispositif.
Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale sur la période requise
Vous ne devez pas avoir possédé votre résidence principale, directement ou par personne interposée, pendant les quatre années qui précèdent la vente. Ce profil correspond à un locataire de longue date, ou à un ancien propriétaire qui a revendu son logement il y a plus de quatre ans. Cette durée diffère des deux ans du primo-accédant au sens du PTZ, ne confondez pas les deux notions. Confirmez la période exacte sur Légifrance avant de vous engager.
Un prix de vente réinvesti dans la résidence principale
Le produit de la cession doit servir à acheter ou à faire construire le logement que vous occuperez comme résidence principale. Une condition de ressources s’ajoute : votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond qui varie selon le nombre de parts. Vérifiez ce seuil sur le site de l’administration fiscale.
L’article 150 U a-t-il été modifié par le dernier budget ?
La loi de finances a été adoptée par le recours à l’article 49.3. Les sources consultées ne signalent aucune réécriture de l’article 150 U, mais cette absence ne vaut pas confirmation officielle : relisez le texte en vigueur le jour de votre signature.
Pour ne pas confondre l’acquis et le simple projet, retenez cette répartition sur l’immobilier :
- Ce qui est acté : le statut du bailleur privé dit Jeanbrun prend le relais du Pinel, et le prêt à taux zéro est maintenu.
- Ce qui reste proposé : les relèvements de plafonds du PTZ défendus par des amendements, ainsi que certains ajustements en attente de décret. Ils ne sont pas définitivement actés, et les dates varient d’une source à l’autre.
Ces mesures touchent l’achat et la location, pas la fiscalité de la vente d’un bien secondaire. Les sites service-public.fr et impots.gouv.fr restent la référence en cas de doute.
Quel délai respecter pour céder sa résidence secondaire sans impôt sur la plus-value ?
Vous disposez de 24 mois pour réinvestir le prix de vente. Deux points méritent votre attention : le départ du délai et le sort d’un réinvestissement incomplet.
Le délai de remploi de 24 mois et son point de départ
Le décompte commence à la date de la cession, c’est-à-dire la signature de l’acte authentique de vente, pas celle du compromis. Si vous vendez en mars, l’achat ou l’achèvement de la construction de votre résidence principale doit intervenir dans les 24 mois qui suivent. Le notaire dépose la déclaration de plus-value, et vous conservez l’acte d’acquisition ou l’attestation d’achèvement des travaux pour prouver le remploi en cas de contrôle.
Le remploi partiel et l’exonération proratisée
Réinvestir une partie seulement du prix ne vous fait pas tout perdre. L’exonération s’applique au prorata de la somme remployée : si vous placez la moitié du prix dans votre résidence principale, la moitié de la plus-value échappe à l’impôt. À l’inverse, un achat réalisé après les 24 mois ne compte plus, et la plus-value redevient taxable pour la part concernée.
La vente d’une résidence principale est-elle exonérée de la même façon ?
Non, le mécanisme diffère. La vente de votre résidence principale est exonérée automatiquement et en totalité, sans condition de durée ni obligation de remploi, dès lors que le logement l’était au jour de la vente.
La mention de cinq ans que l’on croise souvent dans les recherches renvoie à un autre régime : en droit commun, l’impôt diminue progressivement à partir de la sixième année de détention. L’exonération totale n’arrive qu’après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux, d’où l’intérêt de l’article 150 U pour quelqu’un qui vend tôt. Pour mesurer ce que vous gagnez par rapport au droit commun, regardez le détail des abattements liés à la durée de détention.
Comment calculer la plus-value et mesurer l’impôt épargné grâce à l’exonération ?
Une méthode manuelle suffit pour une première estimation. Elle répond aussi à la question que beaucoup se posent avant de chercher un outil en ligne.
Les 4 étapes du calcul de la plus-value
Procédez dans cet ordre :
- Prix de cession net : prix de vente moins les frais que vous supportez (diagnostics, mainlevée d’hypothèque).
- Prix d’acquisition majoré : prix d’achat, plus les frais d’acquisition (forfait de 7,5 % ou frais réels), plus les travaux justifiés (forfait de 15 % possible après cinq ans de détention).
- Plus-value brute : première somme moins la seconde.
- Exonération : totale si toutes les conditions sont réunies, proratisée en cas de remploi partiel. Elle est limitée à la fraction de plus-value correspondant à la première tranche de 150 000 € du prix de cession.
Un exemple chiffré sur une résidence secondaire vendue 220 000 €
Vous avez acheté 150 000 € et vendez 220 000 €. Pour simplifier, on laisse de côté les frais forfaitaires et les abattements, ce qui donne une plus-value brute de 70 000 €.
- Sans exonération : 70 000 € × 36,2 % = 25 340 € d’impôt.
- Avec exonération et remploi total : le prix dépasse le plafond, donc 150 000 / 220 000, soit environ 68 %, de la plus-value est exonérée. Il reste environ 22 300 € imposables, soit près de 8 060 € d’impôt.
- Économie : environ 17 300 €. Avec un prix de vente de 150 000 € ou moins, l’exonération serait totale.
La surtaxe sur les plus-values élevées ne s’applique qu’au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, ce qui n’est pas le cas ici. Les frais forfaitaires, eux, réduiraient encore la base taxable.
Les simulateurs gratuits pour tester son cas
L’administration fiscale et le notariat mettent à disposition des calculateurs gratuits. Beaucoup ne gèrent pas l’exonération de l’article 150 U : appliquez-la à la main sur le résultat, puis demandez au notaire de confirmer, car c’est lui qui établit le calcul définitif et prélève l’impôt à la vente.
Le calcul de la plus-value expliqué en vidéo
Vidéo : 2026 : la plus-value sur la résidence principale sera taxée ! (PAP (Particulier à Particulier))
Peut-on cumuler l’exonération de plus-value avec le prêt à taux zéro ?
Oui, car les deux dispositifs interviennent à des moments différents : l’exonération allège la fiscalité de la vente, le PTZ finance une partie de l’achat. Vous pouvez bénéficier des deux si vous remplissez les conditions de chacun. Le profil est d’ailleurs voisin, puisque les deux visent une personne qui devient propriétaire de sa résidence principale.
Les conditions propres au PTZ sont les suivantes :
- Primo-accession : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les deux années précédentes.
- Ressources : un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année sous les plafonds fixés selon la zone et la composition du foyer.
- Occupation : habiter le logement au moins huit mois par an, avec quelques exceptions (handicap, mutation professionnelle, catastrophe naturelle).


