Assurance emprunteur :
de nouvelles règles

Après un article le mois dernier sur les taux d’intérêts, il nous semblait évident de vous parler ce mois-ci de l’assurance emprunteur et des changements de réglementation intervenus récemment.

Intérêt de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur a pour but de vous protéger lors de votre acquisition immobilière selon des critères et des taux précis, définis en fonction de vos attentes et de vos besoins. Son rôle est de prendre en charge les échéances du crédit dans certaines circonstances, notamment en cas de décès, invalidité ou maladie, mais aussi en option en cas de perte d’emploi.

Cette assurance peut être souscrite par l’organisme prêteur, la banque, mais elle peut également être souscrite auprès d’un autre organisme d’assurance qui devra toutefois présenter au moins des garanties équivalentes à celles proposées par l’organisme prêteur. Dans ce second cas, que l’on appelle une délégation d’assurance, l’intérêt premier des emprunteurs est d’obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses, mais également des garanties plus élevées. 

Qu’est-ce qui change ?

Après la loi Hamon, qui permettait de résilier son assurance à tout moment après un an de contrat, la loi Lemoine du 28 Février 2022 permet, elle, de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment (à compter du 1er Juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et du 1er Septembre 2022 pour les offres antérieures). La seule et unique condition requise est que le nouveau contrat satisfasse au moins au même niveau de garantie que le contrat initial.

L'autre point essentiel de la loi Lemoine concerne les formalités médicales qui se retrouvent simplifiées dans certains cas. En effet, le questionnaire médical ne sera plus systématiquement demandé aux personnes ayant certaines maladies, simplifiant au passage l’accès à l’assurance et de fait au crédit immobilier.

Le droit à l’oubli est également étendu par la loi Lemoine qui fait évoluer dans le même temps la convention AREAS, permettant aux personnes atteintes d’un cancer par exemple de ne pas le déclarer après 5 ans d’arrêt de traitement sans rechute. Le droit a l’oubli à également été étendu aux personnes atteintes de l’hépatite C.

Côté budget et conditions d’emprunt
Cette nouvelle loi dépoussière les précédentes en ouvrant davantage la concurrence entre les différents acteurs que sont principalement les banques et les assureurs. 
Cette concurrence a pour but de voir les tarifs proposés évoluer à la baisse et au profit des acquéreurs et porteurs de projets immobiliers. Il est possible également de trouver de meilleures garanties à des prix plus compétitifs qu’auparavant.

Si nous vous parlions des taux d’intérêts et du taux d’usure le mois dernier, le taux d’assurance trouve toute sa place aujourd’hui dans cet article. 

En effet, le TAEG de la banque, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé par l’Etat, est composé du taux d’emprunt proposé par la banque ET du taux d’intérêt. 
Dans un contexte délicat en raison de la hausse des taux d’intérêt et d’un taux d’usure trop juste à ce jour (laissant environ 48% des dossiers de côté, source meilleurtaux.com), la solution pourrait entre-autres venir de la baisse des taux d’assurances.

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